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Résilier une assurance habitation

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L’assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires. Elle permet de couvrir les dommages causés à un tiers, que ce soit un voisin ou un passant. Cette assurance peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou par l’intermédiaire d’un courtier en assurance. Dans le cas où vous souhaitez résilier votre contrat, il faut respecter certaines règles et procédures. Nous allons voir cela ensemble.

Résilier une assurance habitation

Qu’est-ce que c’est que la résiliation d’assurance habitation ?

La résiliation d’assurance habitation est une procédure qui permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance habitation. Cette démarche consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur afin que ce dernier mette fin au contrat en cours. Cette lettre doit impérativement contenir certaines informations importantes, telles que : les coordonnées complètes du souscripteur et de l’assuré ; la date de souscription du contrat ; le numéro du contrat ; le nom et l’adresse de l’organisme assureur ; les dates d’effet et la durée du contrat.

La résiliation prend effet à compter de la date indiquée sur le cachet de la poste ou celle donnée par le prestataire chargé de sa remise. En cas d’annulation avant cette date, il faut alors payer des indemnités variables en fonction des pénalités prévues au contrat.

La résiliation peut être demandée pour divers motifs tels quel : changement matrimonial, modification professionnelle, déménagement, changement domiciliaire. Toutefois, vous ne pouvez pas résilier votre assurance habitation si vous êtes locataire ou colocataire sauf si vous avez signifié votre souhait par écrit à votre assureur avant le premier jour du mois en cours. Si vous souhaitez faire une résiliation anticipée sans attendre le premier jour du mois suivant : vérifiez bien que votre demande peut être acceptée car elle n’est pas automatique et doit être motivée par un motif particulier (changement matrimonial, mutation professionnelle ou déménagement).

Pourquoi voudriez-vous résilier votre assurance habitation ?

Vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation pour protéger votre logement des risques auxquels il peut être exposé. Si vous résiliez ce contrat, cela signifie que vous n’êtes plus couvert par l’assureur.

Votre assureur doit donc vous rembourser la part de prime d’assurance correspondant à la période durant laquelle vous ne serez plus couvert.

Vérifiez attentivement les garanties de votre assurance habitation et faites-vous bien expliquer les conditions dans lesquelles le remboursement est possible. En cas de sinistre, une expertise sera certainement effectuée par l’assureur pour déterminer l’étendue des dégâts. Si cette estimation s’avère favorable à l’assureur, celui-ci peut éventuellement procéder au remboursement de tout ou partie des frais engagés pour la réparation du sinistre. Pour quand puis-je résilier mon assurance habitation ? La résiliation est immédiate en cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce. ). Elle ne prend effet qu’un mois après que l’assuré ait informé son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Lorsque le risque assuré devient caduc suite au non renouvellement du bail ou du décès du propriétaire, il faut prévenir son assureur par LRAR afin qu’il puisse faire jouer sa propre garantie ou celle du nouveau locataire si le contrat inclut une telle clause.

Comment résilier votre assurance habitation ?

La résiliation de votre assurance habitation est un processus simple et rapide, à condition de respecter les délais fixés par le contrat.

Il faut savoir que la loi vous accorde un droit de résiliation annuelle. Cependant, cette disposition ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois. Dans la plupart des cas, l’assurance habitation doit être résiliée à l’échéance annuelle du contrat.

La lettre recommandée avec accusé de réception est le mode d’envoi le plus efficace pour effectuer une demande de résiliation. Si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance à temps, vous pouvez mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date limite d’expiration du contrat (pour information, il s’agit généralement d’un délai de 2 mois après réception du courrier).

La lettre doit préciser les coordonnées du nouveau compagnie d’assurance et mentionner que vous souhaitez changer d’assureur.

Il vous faudra également envoyer une copie du document attestant que vos besoins ont changé (une modification des garanties ou encore un changement de domicile) et mentionner l’adresse à laquelle sera envoyée la prochaine facture.

Que se passera-t-il si vous ne résiliez pas votre assurance habitation ?

L’assurance habitation est obligatoire. Si vous ne résiliez pas votre contrat d’assurance habitation, il se poursuivra automatiquement à l’échéance de votre contrat.

La plupart des assureurs sont tenus de prévenir les assurés et leur offrent la possibilité de résilier leur contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remplissant un formulaire. Cette résiliation peut prendre effet à n’importe quelle date, mais elle doit être faite au moins 2 mois avant l’échéance du contrat. Cependant, si vous ne résiliez pas votre assurance habitation, elle sera reconduite tous les ans par tacite reconduction.

Votre assureur n’est plus obligé de vous informer que votre contrat arrive à échéance, ni même de vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous rappeler cette échéance (loi Hamon).

Votre assurance habitation continuera donc à courir jusqu’au terme du contrat initial et son renouvellement sera effectué automatiquement chaque année par tacite reconduction. A noter : Si l’assureur ne respecte pas ces obligations, il devra payer une amende qui s’applique aux assurances non résiliables sans frais supplémentaires (soit 3% du montant des primes versés pendant la période d’assurance concernée).

Quels sont les frais de résiliation d’assurance habitation ?

Il faut savoir que le contrat d’assurance habitation est généralement souscrit pour une durée indéterminée. Cela signifie qu’il n’y a pas de date fixe où le contrat peut être résilié. Si vous ne souhaitez plus assurer votre domicile, il suffit de suivre la procédure normale en informant votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez également consulter les conditions générales du contrat et notamment les dispositions relatives à la résiliation. Pour ce faire, rendez-vous sur le site internet de l’assureur et recherchez ces informations dans la rubrique « Conditions Générales ».

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance habitation, on vous demandera si vous voulez le résilier avant la date d’anniversaire du contrat. Si c’est le cas, il faudra alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant ce jour pour que la résiliation soit effective à partir du lendemain du jour de réception du courrier par l’assureur (et non à partir de sa date d’envoi).

Il existe 2 sortes possibles :

La résiliation hors échéance : elle intervient pour différents motifs comme l’augmentation des cotisations, l’aggravation des risques ou encore si un autre assureur propose une offre plus intéressante (grâce aux lois Chatel et Hamon).

La résiliation suite à sinistres : en cas d’un incendie ou d’une explosion qui a endommagé votre logement, ou si votre voiture est impliquée dans un accident responsable ayant occasionné des dégâts matériels importants chez vos voisins par exemple.

Y at-il des pénalités pour la résiliation d’assurance habitation ?

Il n’y a pas de pénalité pour la résiliation d’assurance habitation.

Il est possible d’annuler votre assurance habitation à tout moment, mais cela engendrera des frais et des pénalités. Cette décision est librement révocable, mais elle doit être prise avant l’échéance annuelle du contrat pour que le nouvel assureur puisse prendre en charge les risques couverts par l’ancien contrat. En outre, les garanties souscrites par l’ancien contrat seront maintenues jusqu’à ce qu’une autre compagnie accepte de reprendre l’ensemble des risques couverts. Pour éviter les problèmes liés aux résiliations abusives ou frauduleuses, il existe une liste de motifs valables qui permettent à un assuré de résilier son contrat dans un délai normal et sans frais supplémentaires : Changement de domicile (déménagement), changement de situation matrimoniale (mariage), changement professionnel ou cessation d’activité professionnelle non salariée au cours des 12 mois précédents. Nouveau bien immobilier (achat ou construction).

Le bail prenant effet après la date d’effet du contrat (la première échéance payée), le transfert du bail à une autre personne ou son renouvellement ne peut pas être considérée comme motif valable pour résilier le contrat.

Pour résilier une assurance habitation, il faut envoyer un courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut bien vérifier les conditions générales pour savoir quelles sont les conditions pour résilier votre contrat d’assurance habitation.